L'entreprise DANIEL BOUNLIANE, opérant sous le nom commercial "FINE SERVICES MATE", est une entreprise individuelle (EI), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Meaux sous le numéro 950 837 757. Son siège social est situé au 14 Rue de la Fontaine, 77200 Torcy, France.

DANIEL BOUNLIANE (ci-après désigné “FINE SERVICES MATE”) propose à ses CLIENTS (ci-après désignés collectivement par les "MEMBRES" ou individuellement le "MEMBRE"), dans le cadre d’un contrat appelé "ABONNEMENT", dont les caractéristiques sont définies à l’article IV des présentes,

des services de conciergerie privée : exploitation de services de conciergerie privée pour le compte de particuliers et entreprises, mise en relation entre particuliers et prestataires de services, assistance aux tâches administratives, réservations de divers services pour le compte de particuliers : transports, hébergements, restaurants, activités (sportives, touristiques et culturelles), organisation d'événements privés, location de véhicules avec et/ou sans chauffeur

des services de conseil : en affaires, en communication, en gestion et en relations publiques

Dans ce cadre, elle met en relation, en qualité d'intermédiaire, ses MEMBRES avec des fournisseurs de produits ou des prestataires de services (ci-après désignés les "PRESTATAIRES".

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation qui définissent les droits et obligations de FINE SERVICES MATE et de ses MEMBRES s’appliquent à l’ensemble de l'abonnement, sous réserve de sa caractéristique propre. Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont systématiquement communiquées à tout MEMBRE lors de son adhésion, ou à tout moment sur simple demande, ou lors de toute modification.

Les services de conciergerie privée fournis par FINE SERVICES MATE sont réservés aux MEMBRES âgés d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique nécessaire. Toute inscription, demande ou commande, quelle que soit la méthode (téléphone, e-mail, SMS, etc.), implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, qui prévalent sur toutes autres conditions sauf celles expressément acceptées par FINE SERVICES MATE. Les numéros de téléphone et adresses e-mail fournis lors de l’abonnement sont considérés comme appartenant au MEMBRE. Si un MEMBRE utilise un autre numéro ou adresse pour faire une demande, ce numéro ou adresse sera également considéré comme valide. En cas de perte, vol ou piratage de téléphone ou d’email, le MEMBRE doit informer immédiatement FINE SERVICES MATE avec une déclaration officielle des autorités compétentes. L’abonnement est personnel et ne peut être transféré sans accord préalable de FINE SERVICES MATE. Le bénéfice des services est exclusivement réservé au MEMBRE et ne peut être transféré à un tiers sans autorisation.

Les demandes d’abonnement doivent être acceptées par FINE SERVICES MATE, qui peut refuser une demande pour un motif valable selon l’article L122-1 du Code de la Consommation. FINE SERVICES MATE informera le MEMBRE de l’acceptation de son abonnement dans les 48 heures ouvrées suivant la demande. Le MEMBRE doit fournir des informations précises lors de l’adhésion. Les informations incomplètes ou incorrectes peuvent retarder l’adhésion, et FINE SERVICES MATE ne sera pas responsable des conséquences. Le MEMBRE doit également signaler rapidement tout changement dans ses données personnelles.

FINE SERVICES MATE offre un abonnement spécifiquement destiné aux particuliers, permettant un accès illimité aux services de conciergerie privée, disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, y compris les jours fériés. Cet abonnement inclut un concierge personnel, fournissant des consultations illimitées et personnalisées. Le tarif de cet abonnement est de 350,00 € HT, payable en une seule fois au moment de l’adhésion. Suite à la réception du paiement, le MEMBRE recevra une confirmation par courrier électronique, ainsi qu’une carte nominative attestant de son statut de MEMBRE. FINE SERVICES MATE perçoit des commissions de la part des PRESTATAIRES pour les services rendus. En outre, des frais d’agence, de gestion et/ou administratifs pourront être ponctuellement facturés aux MEMBRES. En contrepartie, le MEMBRE bénéficie d’avantages négociés, de réductions exclusives, et reçoit, de manière occasionnelle, des cadeaux en reconnaissance de sa fidélité et de son engagement continu.

Après activation de l’abonnement, le MEMBRE peut soumettre ses demandes par divers moyens (téléphone, SMS, e-mail, messagerie instantanée, etc.) en utilisant les coordonnées fournies lors de l’adhésion. FINE SERVICES MATE agit en tant qu’intermédiaire entre le MEMBRE et les PRESTATAIRES, et le mandat est validé par l’acceptation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Pour chaque prestation, un devis sera fourni pour approbation, sauf pour les services de transport simple (taxis, chauffeurs privés, trains, avions de ligne). Le MEMBRE peut demander le montant des prestations à tout moment.

Les demandes et confirmations électroniques (téléphone, SMS, e-mail, etc.) ont la même valeur légale qu’un écrit papier. FINE SERVICES MATE se réserve le droit de refuser les demandes illégales ou contraires aux bonnes mœurs. Les requêtes de plus de 100,00 € nécessitent une confirmation du MEMBRE. FINE SERVICES MATE ne pourra être tenue responsable des modifications des conditions commerciales des PRESTATAIRES. En cas d’indisponibilité d’un service, FINE SERVICES MATE proposera un service équivalent ou annulera la demande sans indemnité. Le MEMBRE bénéficie d’avantages négociés, mais les PRESTATAIRES peuvent modifier leurs conditions commerciales à tout moment.

Les produits et services des PRESTATAIRES sont facturés au MEMBRE par FINE SERVICES MATE. Le MEMBRE peut autoriser FINE SERVICES MATE à utiliser sa carte de paiement à distance pour régler directement les PRESTATAIRES. En fournissant ses informations bancaires, le MEMBRE confirme être le titulaire de la carte et autorise les débits. Le MEMBRE doit ajouter FINE SERVICES MATE à sa liste de bénéficiaires de confiance auprès de sa banque. La validation d’une commande par tout moyen (téléphone, SMS, e-mail, etc.) vaut acceptation du débit de la carte. Le MEMBRE doit s’assurer de la validité de ses informations bancaires et de la disponibilité des fonds. En cas d’impossibilité de débit, la commande sera annulée. Le MEMBRE doit payer les factures dès réception. En cas de retard, FINE SERVICES MATE n’est pas responsable des changements de disponibilité ou de prix, et des pénalités peuvent s’appliquer. Si FINE SERVICES MATE avance les paiements, des frais supplémentaires seront facturés. En cas de non-paiement, FINE SERVICES MATE peut suspendre l’abonnement et engager des poursuites pour recouvrer les montants dus, avec des pénalités de 15%, intérêts légaux et frais judiciaires. Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire de 40,00 € s’ajoute en cas de retard de paiement. Aucun remboursement ne sera effectué pour les prestations non utilisées.

Assistance Administrative : Le MEMBRE autorise FINE SERVICES MATE à intervenir en son nom pour des démarches administratives variées, telles que les demandes de visa, la détaxe sur les achats, le renouvellement de documents administratifs.

Transports : Le MEMBRE autorise FINE SERVICES MATE à réserver des services de transport auprès des différents PRESTATAIRES de transport (compagnies aériennes, ferroviaires, maritimes) en son nom et à utiliser sa carte de paiement, à distance, pour garantir ces réservations. FINE SERVICES MATE n’est pas responsable des annulations, reports, retards de ces services de transport ou de la non-présentation (“no-show”) du MEMBRE.

Hébergements : Le MEMBRE autorise FINE SERVICES MATE à effectuer des réservations auprès des différents PRESTATAIRES de l'hébergement en son nom et à garantir ces réservations et dépôts de garantie avec sa carte de paiement, à distance.

Restaurants & Clubs : Le MEMBRE autorise FINE SERVICES MATE à utiliser sa carte de paiement, à distance, pour garantir des réservations auprès de certains clubs et restaurants.

Billetterie : FINE SERVICES MATE s’engage à répondre aux demandes de billets du MEMBRE pour des événements culturels et/ou sportifs. Si les billetteries sont complètes, FINE SERVICES MATE peut recourir à des PRESTATAIRES spécialisés, entraînant des fluctuations de prix. Toute réservation confirmée est irrévocable et non modifiable. FINE SERVICES MATE n’est pas responsable en cas de perte, non-acheminement, annulation ou report des billets, sauf pour rembourser la valeur faciale des billets si possible.

Activités : Le MEMBRE autorise FINE SERVICES MATE à réserver des activités en son nom et à garantir ces réservations avec sa carte de paiement, à distance. FINE SERVICES MATE s’assurera de la bonne organisation de chaque activité.

Événements Privés : Le MEMBRE autorise FINE SERVICES MATE à réserver en son nom auprès des PRESTATAIRES pour organiser des événements privés, couvrant tous les aspects logistiques et administratifs.

Taxis/Chauffeurs Privés : En cas de non-présentation du MEMBRE au rendez-vous, celui-ci sera redevable du montant de la course, sauf accord contraire obtenu par FINE SERVICES MATE. FINE SERVICES MATE fera de son mieux pour minimiser les coûts.

Shopping : À la demande du MEMBRE, FINE SERVICES MATE peut effectuer des achats en son nom. Des frais de course et d’envoi seront appliqués pour couvrir les dépenses engagées.

Location de Véhicules : Le MEMBRE, âgé d’au moins 18 ans et titulaire d’un permis de conduire valide, autorise FINE SERVICES MATE à réserver des véhicules en son nom et à garantir ces réservations et dépôts de garantie avec sa carte de paiement, à distance.

FINE SERVICES MATE s’engage à répondre rapidement aux demandes du MEMBRE et à fournir des conseils appropriés. En tant qu'intermédiaire, FINE SERVICES MATE représente le MEMBRE auprès des PRESTATAIRES. En raison de la nature de ses services, FINE SERVICES MATE est tenue à une obligation de moyens, pas de résultats.

Le MEMBRE accepte que FINE SERVICES MATE agisse selon ses requêtes et ne pourra être tenu responsable des erreurs du MEMBRE. FINE SERVICES MATE sélectionne soigneusement ses PRESTATAIRES, mais n'est pas responsable de leurs actions. Elle peut annuler ou refuser des commandes en cas de litige avec un MEMBRE. En tant qu'intermédiaire, FINE SERVICES MATE n’est responsable d'aucune indemnité liée aux produits ou services commandés pour ses MEMBRES. Toute demande de dédommagement doit être adressée directement au PRESTATAIRE concerné. FINE SERVICES MATE fournira assistance dans les relations avec le PRESTATAIRE. En cas de force majeure, FINE SERVICES MATE n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations. Sa responsabilité est limitée au montant de l’abonnement au moment du litige. Le MEMBRE peut être tenu responsable en cas de non-respect des Conditions Générales.

Les données collectées lors de l’inscription sont conservées avec l’autorisation du MEMBRE et traitées conformément à la législation en vigueur. FINE SERVICES MATE s’engage à garantir la confidentialité des informations et à protéger les données personnelles des MEMBRES. Ces données seront conservées jusqu’à la fin de l’abonnement ou plus longtemps si la loi l’exige. Les données personnelles ne seront utilisées que pour la gestion des commandes, la facturation, le suivi de solvabilité, et les études marketing internes. FINE SERVICES MATE ne vendra ni ne partagera ces données sans consentement, sauf obligation légale. Les MEMBRES peuvent exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et de portabilité des données, ainsi que s’opposer à leur traitement, en contactant FINE SERVICES MATE,

par voie postale : 14 Rue de la Fontaine, 77200 Torcy, France
par téléphone : +33 (0) 767 295 081
par voie électronique : contact@fineservicesmate.com

L’abonnement est de durée indéterminée et se poursuit jusqu’à ce que le MEMBRE décide de le résilier.

Conformément au Code de la Consommation, le MEMBRE peut se rétracter dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la confirmation d’abonnement de FINE SERVICES MATE. Si le dernier jour tombe un week-end ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. La rétractation est gratuite, sauf pour les frais de retour des documents ou éléments matériels déjà envoyés. Le montant de l’abonnement payé sera remboursé. FINE SERVICES MATE peut annuler ou suspendre un abonnement si le MEMBRE enfreint les Conditions Générales ou agit de manière abusive. Dans ce cas, FINE SERVICES MATE pourra choisir de rembourser le montant non utilisé ou de suspendre les prélèvements, sans obligation d’indemnisation.

Chaque partie peut résilier l’abonnement à sa date d’échéance par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de vingt-huit (28) jours. Si le MEMBRE résilie après le début de la prestation, il devra payer celle-ci. Le Contrat peut également être résilié de plein droit si l’une des parties ne respecte pas ses obligations, quatorze (14) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans réponse.

Conformément à la loi du 29 juillet 1881, FINE SERVICES MATE se réserve le droit de poursuivre toute personne pour injure ou diffamation. Toute accusation portant atteinte à l’honneur de la société, qu’elle soit directe ou reproduite, peut entraîner des poursuites.

La marque FINE SERVICES MATE, ainsi que toutes ses marques, images et logotypes, restent la propriété exclusive de FINE SERVICES MATE. Toute reproduction, modification ou utilisation de ces éléments, en totalité ou en partie, ainsi que leur combinaison avec d’autres signes distinctifs, est interdite sans autorisation préalable de FINE SERVICES MATE. Cela inclut également les droits d’auteur, dessins, modèles et brevets associés. Le MEMBRE s’engage à utiliser les informations des documents et du site web de FINE SERVICES MATE uniquement à des fins personnelles et non commerciales.

Les relations contractuelles entre FINE SERVICES MATE et ses MEMBRES sont régies uniquement par la loi française. En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable. Si aucune solution n’est trouvée, les différends seront soumis au Tribunal de Meaux, qui aura compétence exclusive.

Le MEMBRE accepte les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, en confirme la bonne compréhension et renonce à toute condition contradictoire, y compris ses propres conditions d’achat. Le non-recours à une clause par FINE SERVICES MATE ne constitue pas une renonciation à cette clause. Si une disposition devient invalide, les autres restent applicables. FINE SERVICES MATE peut modifier ces Conditions avec un préavis de trois (3) mois aux MEMBRES.

FINE SERVICES MATE permet la signature électronique des Conditions Générales de Vente, d’Utilisation et du contrat d’abonnement. Les signatures électroniques ont la même valeur légale que les signatures manuscrites.